Considérant 118
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (118) | L'indépendance des autorités de contrôle ne devrait pas signifier que celles-ci ne peuvent être soumises à des mécanismes de contrôle ou de suivi de leur gestion financière ni à un contrôle juridictionnel. |
Au Luxembourg, les recours contre les décisions de la CNPD relevent du Tribunal administratif (premiere instance) puis de la Cour administrative (appel), avec un délai de recours de 3 mois a compter de la notification. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé que la Commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes pour sa gestion financiere, tout en garantissant son independance fonctionnelle.
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