Considérant 169
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (169) | La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque les éléments de preuve disponibles montrent qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau de protection adéquat et que des raisons d'urgence impérieuses l'imposent. |
Au Luxembourg, la CNPD (Commission nationale pour la protection des données, jamais APDL) est l'autorité compétente pour contrôler les transferts hors UE et sanctionner les manquements liés à l'effondrement d'une décision d'adéquation. La loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD lui confère un pouvoir d'injonction immédiat, particulièrement mobilisé lors des contrôles thématiques sur les transferts vers les États-Unis depuis Schrems II.
Pratique Luxgap : pour les acteurs régulés CSSF (banques privées, PSF, fonds), nous couplons l'Adequacy Watchtower avec la circulaire CSSF 22/806 sur l'externalisation IT, afin que le plan de bascule soit également opposable lors d'un contrôle prudentiel.
