Considérant 35
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (35) | Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l'ensemble des données se rapportant à l'état de santé d'une personne concernée qui révèlent des informations sur l'état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (9) au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d'échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro. |
Au Luxembourg, le traitement de données de sante en milieu hospitalier est encadre par la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et par la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD et mise en oeuvre du RGPD, qui maintient des regimes spécifiques pour la recherché medicale et les registres de sante. La CNPD est l'autorité competente et a publie des orientations spécifiques sur la medecine du travail et les dossiers patients informatises.
Pratique Luxgap : pour les établissements de soins, les mutuelles et les employeurs avec medecine du travail interne au Luxembourg, nous calibrons le Health Data Radar avec les référentiels CNPD et integrons les specificites de l'eSante (dossier de soins partagé, plateforme Agence eSante) pour garantir une conformité opérationnelle des le premier scan.
