Considérant 55
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (55) | En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public. |
Au Luxembourg, six cultes sont officiellement reconnus par convention avec l'Etat (catholique, protestant réformé, protestant, anglican, israélite, orthodoxe) en vertu de la loi du 13 février 2018 portant organisation des cultes conventionnés, qui a remplacé le régime concordataire historique. La CNPD est seule compétente pour contrôler les traitements opérés par les autorités publiques au bénéfice de ces cultes, et exige une traçabilité stricte de la base juridique invoquée pour chaque flux.
Pratique Luxgap : nous recommandons aux communes, fabriques d'église et administrations centrales de cartographier explicitement chaque flux de données cultuelles en référence à la loi de 2018 et à la convention applicable, et de documenter la double base article 6(1)(e) plus article 9(2)(d) dans le registre.
