Considérant 126
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (126) | La décision devrait être adoptée conjointement par l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, être adressée à l'établissement principal ou unique du responsable du traitement ou du sous-traitant et être contraignante pour le responsable du traitement et le sous-traitant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement et l'application de la décision notifiée par l'autorité de contrôle chef de file à l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne les activités de traitement dans l'Union. |
Au Luxembourg, la CNPD est compétente comme autorité chef de file pour de nombreux groupes internationaux y ayant leur établissement principal, notamment dans les secteurs e-commerce, fintech et plateformes (Amazon, PayPal, Rakuten historiquement). La loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD précise le rôle procédural de l'autorité dans le mécanisme de coopération article 60 et de contrôle de cohérence article 63, sans modifier le fond du considérant 126.
Pratique Luxgap : si votre groupe est basé à Luxembourg, sécurisez dès aujourd'hui votre qualification d'établissement principal par un dossier factuel opposable (organigramme décisionnel, PV de conseil, signatures de contrats traitements). Sans cela, une autorité étrangère peut contester le bénéfice du guichet unique et ouvrir une procédure parallèle.
