Considérant 133
Règlement général sur la protection des données · UE 2016/679
| (133) | Les autorités de contrôle devraient s'entraider dans l'accomplissement de leurs missions et se prêter mutuellement assistance afin de faire appliquer le présent règlement et de contrôler son application de manière cohérente dans le marché intérieur. Une autorité de contrôle qui fait appel à l'assistance mutuelle peut adopter une mesure provisoire si elle ne reçoit pas de réponse à sa demande d'assistance mutuelle dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'assistance mutuelle par l'autre autorité de contrôle. |
Au Luxembourg, la CNPD est particulièrement sollicitee par ses homologues européens en raison de la concentration d'établissements principaux de grands groupes (fintech, e-commerce, plateformes numeriques). La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD précisé a son article 12 que la CNPD peut adopter des mesures provisoires sur le territoire luxembourgeois en cas d'urgence, conformément a l'article 66 RGPD, sans attendre la décision finale du chef de file.
Pratique Luxgap : si votre groupe a son établissement principal au Luxembourg, anticipez les demandes d'assistance mutuelle entrantes en maintenant un dossier de défense permanent par traitement critique, traduit en français et anglais, pret a transmettre a la CNPD dans les 10 jours ouvres.
