Règlement général sur la protection des données

Cons. 1

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des...

Cons. 2

Les principes et les règles régissant la protection des personnes...

Cons. 3

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) vise à...

Cons. 4

Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu...

Cons. 5

L'intégration économique et sociale résultant du fonctionnement du...

Cons. 6

L'évolution rapide des technologies et la mondialisation ont créé de...

Cons. 7

Ces évolutions requièrent un cadre de protection des données solide...

Cons. 8

Lorsque le présent règlement dispose que le droit d'un État membre...

Cons. 9

Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses...

Cons. 10

Afin d'assurer un niveau cohérent et élevé de protection des...

Cons. 11

Une protection effective des données à caractère personnel dans...

Cons. 12

L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de...

Cons. 13

Afin d'assurer un niveau cohérent de protection des personnes...

Cons. 14

La protection conférée par le présent règlement devrait s'appliquer...

Cons. 15

Afin d'éviter de créer un risque grave de contournement, la...

Cons. 16

Le présent règlement ne s'applique pas à des questions de protection...

Cons. 17

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6)...

Cons. 18

Le présent règlement ne s'applique pas aux traitements de données à...

Cons. 19

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des...

Cons. 20

Bien que le présent règlement s'applique, entre autres, aux activités...

Cons. 21

Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'application de la...

Cons. 22

Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le...

Cons. 23

Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la...

Cons. 24

Le traitement de données à caractère personnel de personnes...

Cons. 25

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit...

Cons. 26

Il y a lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des...

Cons. 27

Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère...

Cons. 28

La pseudonymisation des données à caractère personnel peut réduire...

Cons. 29

Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des...

Cons. 30

Les personnes physiques peuvent se voir associer, par les appareils,...

Cons. 31

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel...

Cons. 32

Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par...

Cons. 33

Souvent, il n'est pas possible de cerner entièrement la finalité du...

Cons. 34

Les données génétiques devraient être définies comme les données à...

Cons. 35

Les données à caractère personnel concernant la santé devraient...

Cons. 36

L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union...

Cons. 37

Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le...

Cons. 38

Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne...

Cons. 39

Tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite...

Cons. 40

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel...

Cons. 41

Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à...

Cons. 42

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne...

Cons. 43

Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient...

Cons. 44

Le traitement devrait être considéré comme licite lorsqu'il est...

Cons. 45

Lorsque le traitement est effectué conformément à une obligation...

Cons. 46

Le traitement de données à caractère personnel devrait être également...

Cons. 47

Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux...

Cons. 48

Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe...

Cons. 49

Le traitement de données à caractère personnel dans la mesure...

Cons. 50

Le traitement de données à caractère personnel pour d'autres...

Cons. 51

Les données à caractère personnel qui sont, par nature,...

Cons. 52

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories...

Cons. 53

Les catégories particulières de données à caractère personnel qui...

Cons. 54

Le traitement des catégories particulières de données à caractère...

Cons. 55

En outre, le traitement de données à caractère personnel par des...

Cons. 56

Lorsque, dans le cadre d'activités liées à des élections, le...

Cons. 57

Si les données à caractère personnel qu'il traite ne lui permettent...

Cons. 58

Le principe de transparence exige que toute information adressée au...

Cons. 59

Des modalités devraient être prévues pour faciliter l'exercice par la...

Cons. 60

Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne...

Cons. 61

Les informations sur le traitement des données à caractère personnel...

Cons. 62

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir...

Cons. 63

Une personne concernée devrait avoir le droit d'accéder aux données à...

Cons. 64

Le responsable du traitement devrait prendre toutes les mesures...

Cons. 65

Les personnes concernées devraient avoir le droit de faire rectifier...

Cons. 66

Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à...

Cons. 67

Les méthodes visant à limiter le traitement de données à caractère...

Cons. 68

Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres...

Cons. 69

Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de...

Cons. 70

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de...

Cons. 71

La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet...

Cons. 72

Le profilage est soumis aux règles du présent règlement régissant le...

Cons. 73

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à...

Cons. 74

Il y a lieu d'instaurer la responsabilité du responsable du...

Cons. 75

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont...

Cons. 76

Il convient de déterminer la probabilité et la gravité du risque pour...

Cons. 77

Des directives relatives à la mise en œuvre de mesures appropriées et...

Cons. 78

La protection des droits et libertés des personnes physiques à...

Cons. 79

La protection des droits et libertés des personnes concernées, de...

Cons. 80

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas...

Cons. 81

Afin que les exigences du présent règlement soient respectées dans le...

Cons. 82

Afin de démontrer qu'il respecte le présent règlement, le responsable...

Cons. 83

Afin de garantir la sécurité et de prévenir tout traitement effectué...

Cons. 84

Afin de mieux garantir le respect du présent règlement lorsque les...

Cons. 85

Une violation de données à caractère personnel risque, si l'on...

Cons. 86

Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de...

Cons. 87

Il convient de vérifier si toutes les mesures de protection...

Cons. 88

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les...

Cons. 89

La directive 95/46/CE prévoyait une obligation générale de notifier...

Cons. 90

Dans de tels cas, une analyse d'impact relative à la protection des...

Cons. 91

Cela devrait s'appliquer en particulier aux opérations de traitement...

Cons. 92

Il existe des cas dans lesquels il peut être raisonnable et...

Cons. 93

Au moment de l'adoption du droit d'un État membre qui fonde...

Cons. 94

Lorsqu'il ressort d'une analyse d'impact relative à la protection des...

Cons. 95

Le sous-traitant devrait aider le responsable du traitement, si...

Cons. 96

L'autorité de contrôle devrait également être consultée au stade de...

Cons. 97

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à...

Cons. 98

Il y a lieu d'encourager les associations ou autres organismes...

Cons. 99

Lors de l'élaboration d'un code de conduite, ou lors de sa...

Cons. 100

Afin de favoriser la transparence et le respect du présent règlement,...

Cons. 101

Les flux de données à caractère personnel à destination et en...

Cons. 102

Le présent règlement s'entend sans préjudice des accords...

Cons. 103

La Commission peut décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union,...

Cons. 104

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union,...

Cons. 105

Outre les engagements internationaux pris par le pays tiers ou...

Cons. 106

La Commission devrait surveiller le fonctionnement des décisions...

Cons. 107

La Commission peut constater qu'un pays tiers, un territoire ou un...

Cons. 108

En l'absence de décision d'adéquation, le responsable du traitement...

Cons. 109

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les...

Cons. 110

Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une...

Cons. 111

Il y a lieu de prévoir la possibilité de transferts dans certains cas...

Cons. 112

Ces dérogations devraient s'appliquer en particulier aux transferts...

Cons. 113

Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne...

Cons. 114

En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée...

Cons. 115

Certains pays tiers adoptent des lois, des règlements et d'autres...

Cons. 116

Lorsque des données à caractère personnel franchissent les frontières...

Cons. 117

La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres,...

Cons. 118

L'indépendance des autorités de contrôle ne devrait pas signifier que...

Cons. 119

Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle,...

Cons. 120

Il convient que chaque autorité de contrôle soit dotée des moyens...

Cons. 121

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de...

Cons. 122

Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire...

Cons. 123

Il y a lieu que les autorités de contrôle surveillent l'application...

Cons. 124

Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans...

Cons. 125

L'autorité chef de file devrait être compétente pour adopter des...

Cons. 126

La décision devrait être adoptée conjointement par l'autorité de...

Cons. 127

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de...

Cons. 128

Les règles relatives à l'autorité de contrôle chef de file et au...

Cons. 129

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler...

Cons. 130

Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a...

Cons. 131

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité...

Cons. 132

Les activités de sensibilisation organisées par les autorités de...

Cons. 133

Les autorités de contrôle devraient s'entraider dans...

Cons. 134

Chaque autorité de contrôle devrait, s'il y a lieu, participer à des...

Cons. 135

Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement dans...

Cons. 136

Dans le cadre de l'application du mécanisme de contrôle de la...

Cons. 137

Il peut être nécessaire d'intervenir en urgence pour protéger les...

Cons. 138

L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité...

Cons. 139

Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le...

Cons. 140

Le comité devrait être assisté par un secrétariat assuré par le...

Cons. 141

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une...

Cons. 142

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère...

Cons. 143

Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours en...

Cons. 144

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise...

Cons. 145

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou...

Cons. 146

Le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait réparer tout...

Cons. 147

Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence...

Cons. 148

Afin de renforcer l'application des règles du présent règlement, des...

Cons. 149

Les États membres devraient pouvoir déterminer le régime des...

Cons. 150

Afin de renforcer et d'harmoniser les sanctions administratives...

Cons. 151

Les systèmes juridiques du Danemark et de l'Estonie ne permettent pas...

Cons. 152

Lorsque le présent règlement n'harmonise pas les sanctions...

Cons. 153

Le droit des États membres devrait concilier les règles régissant la...

Cons. 154

Le présent règlement permet de prendre en compte, dans son...

Cons. 155

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris...

Cons. 156

Le traitement des données à caractère personnel à des fins...

Cons. 157

En combinant les informations issues des registres, les chercheurs...

Cons. 158

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins...

Cons. 159

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de...

Cons. 160

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de...

Cons. 161

Aux fins du consentement à la participation à des activités de...

Cons. 162

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins...

Cons. 163

Les informations confidentielles que les autorités statistiques de...

Cons. 164

En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle...

Cons. 165

Le présent règlement respecte et ne porte pas préjudice au statut...

Cons. 166

Afin de remplir les objectifs du présent règlement, à savoir protéger...

Cons. 167

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent...

Cons. 168

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient...

Cons. 169

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement...

Cons. 170

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer un...

Cons. 171

La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement....

Cons. 172

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté...

Cons. 173

Le présent règlement devrait s'appliquer à tous les aspects de la...