Considérant 54
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (54) | Le présent règlement devrait imposer aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique de signaler tous les incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement qui ont été précédemment signalés au titre de la directive (UE) 2015/2366, que l’incident soit ou non lié aux TIC. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente a la fois pour le reporting PSD2 (transposee par la loi modifiee du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement) et pour le reporting DORA. La loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA confirme la CSSF comme guichet unique et impose une coherence opérationnelle entre les deux canaux.
Pratique Luxgap : utilisez le portail CSSF eDesk comme référence unique de soumission et conservez la preuve de depot horodatee des deux notifications dans un coffre-fort numérique opposable.
