Considérant 14
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (14) | Un règlement permet de réduire la complexité réglementaire, favorise la convergence en matière de surveillance et accroît la sécurité juridique, et contribue également à limiter les coûts de mise en conformité, notamment pour les entités financières exerçant des activités transfrontières, et à réduire les distorsions de concurrence. Le choix d’un règlement pour la mise en place d’un cadre commun en matière de résilience opérationnelle numérique des entités financières constitue donc le moyen le plus approprié de garantir une application homogène et cohérente de toutes les composantes de la gestion du risque lié aux TIC par le secteur financier de l’Union. |
Au Luxembourg, la loi du 1er août 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigne la CSSF et le CAA comme autorités compétentes selon le type d'entité financière, et confirme que les circulaires CSSF antérieures (notamment CSSF 20/750 sur la gouvernance TIC et CSSF 22/806 sur les arrangements d'externalisation) s'articulent autour de DORA sans pouvoir y déroger. La loi précise également le régime de sanctions administratives applicable sur le territoire luxembourgeois.
Pratique Luxgap : pour les entités régulées CSSF, nous remappons systématiquement votre dispositif TIC existant aligné sur CSSF 20/750 et 22/806 vers les articles DORA, en identifiant les exigences nouvelles (registre d'information article 28, tests TLPT article 26) que les circulaires ne couvraient pas.
