Considérant 105
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (105) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir atteindre un niveau élevé de résilience opérationnelle numérique pour toutes les entités financières réglementées, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser différentes règles du droit de l’Union et du droit national, mais qu’il peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente désignée pour la supervision DORA des entités financieres relevant de son périmètre (banques, PSF, fonds, gestionnaires, établissements de paiement et EMI), et le CAA pour les entreprises d'assurance et de reassurance. La loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigné les autorités competentes nationales et adapte les pouvoirs de sanction CSSF/CAA, sans créer d'obligations de fond supplémentaires : le texte UE s'applique intégralement.
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