Considérant 12

Considérant 12

Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554

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Le présent règlement vise à consolider et à mettre à niveau les exigences en matière de risque lié aux TIC dans le cadre des exigences en matière de risque opérationnel qui ont, jusqu’à présent, été scindées dans divers actes juridiques de l’Union. Si ces actes couvraient les principales catégories de risques financiers (par exemple, le risque de crédit, le risque de marché, le risque de crédit de contrepartie et le risque de liquidité, le risque lié à la conduite sur le marché), ils n’ont pas, au moment de leur adoption, couvert de manière exhaustive toutes les composantes de la résilience opérationnelle. Ces actes juridiques de l’Union, lorsqu’ils ont précisé les règles en matière de risque opérationnel, ont souvent favorisé une approche quantitative classique de la gestion du risque (à savoir, la définition d’une exigence de fonds propres pour couvrir le risque lié aux TIC) plutôt que des règles qualitatives ciblées en matière de protection, de détection, de confinement, de rétablissement et de réparation en cas d’incidents liés aux TIC ou en matière de capacités de notification et de tests numériques. Ces actes étaient principalement destinés à définir et à actualiser les règles essentielles en matière de surveillance prudentielle, d’intégrité du marché ou de conduite sur le marché. Par la consolidation et l’actualisation des différentes règles relatives au risque lié aux TIC, toutes les dispositions traitant du risque lié aux TIC dans le secteur financier seraient pour la première fois réunies de manière cohérente dans un seul et même acte législatif. Par conséquent, le présent règlement comble les lacunes ou remédie aux incohérences de certains des actes juridiques antérieurs, notamment en ce qui concerne la terminologie qui y est utilisée, et fait explicitement référence au risque lié aux TIC au travers de règles ciblées sur les capacités de gestion du risque lié aux TIC, la notification des incidents et les tests de résilience opérationnelle, ainsi que le suivi des risques des tiers liés aux TIC. Le présent règlement devrait donc également mieux sensibiliser au risque lié aux TIC et souligner que les incidents liés aux TIC et l’absence de résilience opérationnelle sont susceptibles de compromettre la solidité des entités financières.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 1er juillet 2024 portant mise en oeuvre du reglement (UE) 2022/2554 (DORA)

Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente désignée pour DORA et a publie sa circulaire 24/847 sur la notification des incidents TIC, qui prevaut desormais sur l'ancienne circulaire 20/750 (cadre de gestion des risques TIC) pour les aspects couverts par DORA. La loi du 1er juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigné formellement la CSSF et le CAA comme autorités competentes selon le type d'entité, et adapte la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier ainsi que la loi du 7 decembre 2015 sur le secteur des assurances.

Pratique Luxgap : pour une entité supervisee CSSF, l'argument 'nous appliquons deja la circulaire 12/552 sur la gouvernance' ne suffit plus, la CSSF attend la preuve des cinq capacites qualitatives DORA tracees dans vos logs opérationnels, pas seulement dans vos politiques internes.