Considérant 10
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (10) | À ce jour, étant donné que les dispositions relatives au risque lié aux TIC ne sont que partiellement abordées au niveau de l’Union, il existe des lacunes ou des chevauchements dans des domaines importants, tels que la notification des incidents liés aux TIC et les tests de résilience opérationnelle numérique, ainsi que des incohérences imputables à l’émergence de règles nationales divergentes ou une inefficacité par rapport au coût du fait de règles qui se chevauchent. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour un gros utilisateur de TIC tel que le secteur financier, car les risques technologiques ne connaissent pas de frontières et le secteur financier déploie ses services sur une large base transfrontière à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Les entités financières qui exercent des activités transfrontières ou qui détiennent plusieurs agréments (par exemple, une entité financière peut être détentrice d’un agrément bancaire, d’un agrément en tant qu’entreprise d’investissement et d’un agrément en tant qu’établissement de paiement, chacun délivré par une autorité compétente différente dans un ou plusieurs États membres) se heurtent à des difficultés opérationnelles lorsqu’il s’agit de faire face au risque lié aux TIC et d’atténuer les effets négatifs des incidents liés aux TIC de manière autonome, cohérente et efficace par rapport au coût. |
Au Luxembourg, la CSSF a procede a l'abrogation et a la refonte des Circulaires TIC historiques (notamment 20/750 et 22/806) pour aligner son cadre prudentiel sur DORA via la Circulaire CSSF 24/847 relative a la notification des incidents TIC. Les entités financieres luxembourgeoises multi-agreees doivent desormais notifier les incidents TIC majeurs via un canal unique CSSF, quelle que soit la licence concernee, ce qui materialise concretement l'intention d'harmonisation du considérant 10.
Pratique Luxgap : pour les acteurs de la Place detenant plusieurs agrements (banque + PSF + EMI), nous recommandons une refonte de la cartographie TIC en un registre groupe unique avant le prochain SREP, avec migration des Circulaires heritage vers le référentiel DORA-CSSF 24/847 en mode iso-fonctionnel.