Considérant 40
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (40) | Étant donné que les entités visées à l’article 2, paragraphe 5, points 4) à 23), de la directive 2013/36/UE sont exclues du champ d’application de ladite directive, les États membres devraient par conséquent pouvoir choisir d’exempter de l’application du présent règlement lesdites entités qui sont situées sur leur territoire respectif. |
Au Luxembourg, l'option d'exemption du considérant 40 doit être vérifiée dans la loi du 8 avril 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA et les circulaires CSSF associées. La Banque centrale du Luxembourg et certaines institutions publiques limitativement énumérées à l'article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (transposant 2013/36/UE) peuvent bénéficier de l'exemption, sous réserve d'une activation expresse par le législateur national.
Pratique Luxgap : ne jamais se déclarer hors champ DORA sans avis juridique écrit fondé sur la loi luxembourgeoise de mise en œuvre. Vérifier auprès de la CSSF que votre code d'agrément est bien dans le périmètre d'exclusion activé, et conserver la preuve documentée de cette qualification pour tout contrôle ultérieur.
