Considérant 24

Considérant 24

Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554

(24)

Afin de permettre aux autorités compétentes de remplir un rôle de surveillance en obtenant une vue d’ensemble complète de la nature, de la fréquence, de l’importance et des conséquences des incidents liés aux TIC, et afin d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités publiques compétentes, y compris les autorités répressives et les autorités de résolution, le présent règlement devrait établir un régime solide de notification des incidents liés aux TIC dans le cadre duquel les exigences pertinentes remédieraient aux lacunes actuelles du droit sur les services financiers, et supprimerait les chevauchements et doubles emplois existants afin d’alléger les coûts. Il est essentiel d’harmoniser le régime de notification des incidents liés aux TIC en imposant à toutes les entités financières de les notifier à leurs autorités compétentes au moyen d’un cadre rationalisé unique défini dans le présent règlement. En outre, les AES devraient être habilitées à préciser davantage les éléments nécessaires au cadre de notification des incidents liés aux TIC, tels que la taxinomie, les délais, les ensembles de données, les modèles et les seuils applicables. Pour veiller à une pleine cohérence avec la directive (UE) 2022/2555, les entités financières devraient être autorisées à notifier, à titre volontaire, les cybermenaces importantes à l’autorité compétente concernée lorsqu’elles estiment que la cybermenace est pertinente pour le système financier, les utilisateurs de services ou les clients.

Spécificité Luxembourg
Circulaire CSSF 24/847 du 5 aout 2024 relative aux exigences de notification des incidents TIC, alignee sur DORA

Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente DORA pour la quasi-totalite des entités financieres (banques, PSF, fonds, gestionnaires, établissements de paiement, EMI), et le CAA pour les entreprises d'assurance et de reassurance. La circulaire CSSF 24/847 précisé deja le cadre national de notification des incidents TIC et a ete alignee sur DORA depuis le 17 janvier 2025 : elle exige une notification initiale dans les 4h ouvrables après classification d'un incident majeur, un rapport intermédiaire et un rapport final, via le portail eDesk de la CSSF.

Pratique Luxgap : nous configurons l'Incident Reporting Orchestrator avec le connecteur eDesk CSSF natif et la double notification automatique CSSF + CNPD lorsque des données personnelles sont touchees, afin de respecter simultanement la circulaire 24/847 et l'article 33 du RGPD sans double saisie.