Considérant 11
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (11) | Étant donné que le corpus réglementaire unique n’a pas été accompagné d’un cadre exhaustif applicable au risque lié aux TIC ou au risque opérationnel, il est nécessaire de procéder à une harmonisation plus poussée des exigences clés en matière de résilience opérationnelle numérique pour toutes les entités financières. Le renforcement des capacités en matière de TIC et la résilience globale des entités financières, sur la base de ces exigences clés, en vue de faire face aux interruptions de fonctionnement, contribueraient à préserver la stabilité et l’intégrité des marchés financiers de l’Union et donc à assurer un niveau élevé de protection des investisseurs et des consommateurs dans l’Union. Dans la mesure où le présent règlement se veut une contribution au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, il devrait reposer sur les dispositions de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprétées conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»). |
Au Luxembourg, la loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigné la CSSF et le Commissariat aux Assurances (CAA) comme autorités competentes selon le type d'entité, et modifie la loi sectorielle de 1993 pour articuler DORA avec le cadre prudentiel existant. Les circulaires CSSF 20/750 (risque TIC et sécurité) et CSSF 22/806 (externalisation) restent applicables sur les zones non couvertes par DORA, mais perdent leur primaute des qu'un point est traite par DORA ou ses RTS/ITS.
Pratique Luxgap : avant tout chantier DORA, etablissez un tableau d'articulation a trois colonnes (exigence DORA / clause circulaire CSSF existante / règle applicable) ; c'est le premier document que demande la CSSF lors d'une visite thematique.
