Considérant 86
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (86) | Afin de tirer parti de l’architecture institutionnelle à plusieurs niveaux dans le domaine des services financiers, le comité mixte des AES devrait continuer à assurer la coordination intersectorielle globale pour toutes les questions relatives au risque lié aux TIC, conformément aux tâches qui lui incombent en matière de cybersécurité. Il devrait être soutenu par un nouveau sous-comité (ci-après dénommé «forum de supervision») chargé de préparer aussi bien les décisions individuelles à l’adresse des prestataires tiers critiques de services TIC que la publication des recommandations collectives, en particulier en ce qui concerne l’analyse comparative des programmes de supervision des prestataires tiers critiques de services TIC et l’identification des bonnes pratiques pour parer aux risques de concentration informatique. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente désignée au titre de DORA pour la quasi-totalite des entités financieres (établissements de crédit, PSF, gestionnaires AIFM, OPCVM, établissements de paiement, EMI), tandis que le CAA supervise les entreprises d'assurance et de reassurance. La loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigné ces autorités et leur confere les pouvoirs de sanction prévus a l'article 50 DORA, applicables aux defaillances de gouvernance liées au suivi des recommandations du Joint Committee et de l'Oversight Forum.
Pratique Luxgap : verifiez que votre dispositif de veille réglementaire intégré explicitement les circulaires CSSF (notamment 22/806 sur les arrangements d'externalisation) et les publications du CAA, en plus des publications ESAs, car la CSSF refere systématiquement a ses propres circulaires lorsqu'elle decline une recommandation européenne.
