Considérant 68
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (68) | Afin d’évaluer et de contrôler régulièrement la capacité du prestataire tiers de services TIC à fournir en toute sécurité des services à une entité financière sans effets préjudiciables sur la résilience opérationnelle numérique d’une entité financière, plusieurs éléments contractuels clés avec les prestataires tiers de services TIC devraient être harmonisés. Cette harmonisation devrait couvrir les domaines minimaux qui sont fondamentaux pour permettre à l’entité financière d’assurer un suivi complet des risques qui pourraient apparaître chez le prestataire tiers de services TIC, dans la perspective de la nécessité d’une entité financière de garantir sa résilience numérique, car celle-ci dépend fortement de la stabilité, de la fonctionnalité, de la disponibilité et de la sécurité des services TIC reçus. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité compétente DORA pour l'ensemble du secteur financier, y compris les PSF de support (article 29-3 et suivants de la loi modifiée du 5 avril 1993). La loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre de DORA précise que la CSSF peut exiger la communication intégrale du registre d'information TIC et déclencher des inspections sur place chez les prestataires TIC sous-traités, y compris hors Luxembourg. La CSSF a également publié sa Circulaire CSSF 24/847 sur la gestion des risques TIC qui complète DORA sur le périmètre national.
Pratique Luxgap : nous préparons votre registre d'information TIC au format CSSF attendu (taxonomie ESA, identifiants LEI, classification fonctions critiques) et le tenons à jour automatiquement via Luxgap Contract Harmonizer, pret à être soumis lors du reporting annuel.
