Considérant 52

Considérant 52

Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554

(52)

La notification directe devrait permettre aux autorités de surveillance financière d’avoir un accès immédiat aux informations sur les incidents majeurs liés aux TIC. Les autorités de surveillance financière devraient à leur tour transmettre des informations détaillées sur les incidents majeurs liés aux TIC aux autorités non financières publiques (telles que les autorités compétentes et les points de contact uniques relevant de la directive (UE) 2022/2555, les autorités nationales de protection des données et les services répressifs pour les incidents majeurs de nature criminelle liés aux TIC), afin de sensibiliser ces autorités à ces incidents et, dans le cas des CSIRT, de faciliter la fourniture d’une assistance rapide aux entités financières, le cas échéant. Les États membres devraient en outre être en mesure de déterminer que les entités financières elles-mêmes devraient fournir ces informations aux autorités publiques en dehors du domaine des services financiers. Ces flux d’information devraient permettre aux entités financières de bénéficier rapidement de toute contribution technique pertinente, de conseils sur les mesures correctives et d’un suivi ultérieur de la part de ces autorités. Les informations sur les incidents majeurs liés aux TIC devraient être communiquées sur une base mutuelle: les autorités de surveillance financière devraient fournir tous les retours d’information ou orientations nécessaires à l’entité financière, tandis que les AES devraient partager des données anonymisées sur les cybermenaces et les vulnérabilités liées à un incident, afin de contribuer à la défense collective au sens large.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 28 mai 2025 portant transposition de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et circulaire CSSF 24/847 sur la notification des incidents TIC

Au Luxembourg, l'autorité de surveillance financiere désignée pour DORA est la CSSF, avec le CAA pour les entités du secteur assurance. La transposition NIS 2 via la loi du 28 mai 2025 et la loi instituant l'ILR comme autorité competente NIS 2 imposent que GOVCERT.LU et CIRCL (CSIRT privé) soient destinataires des informations d'incidents majeurs lorsque l'entité financiere est aussi qualifiée essentielle ou importante au sens de NIS 2. La CSSF a publie sa circulaire CSSF 24/847 sur la notification des incidents TIC qui précisé les canaux eDesk et les modalites pratiques.

Pratique Luxgap : cartographiez en amont si votre entité cumule les qualifications DORA et NIS 2 (cas frequent des grandes banques et PSF supports), car la double notification CSSF + ILR/GOVCERT.LU s'impose alors, avec des délais et formats distincts a orchestrer simultanement.