Considérant 100
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (100) | Afin de faciliter la comparabilité des rapports sur les incidents majeurs liés aux TIC et les incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement, ainsi que de garantir la transparence des accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC, les AES devraient élaborer des projets de normes techniques d’exécution établissant des modèles, des formulaires et des procédures normalisés permettant aux entités financières de signaler un incident majeur lié aux TIC et un incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement, ainsi que des modèles normalisés pour le registre d’informations. Lors de l’élaboration de ces normes, les AES devraient prendre en considération la taille et le profil de risque global de l’entité financière, ainsi que la nature, l’ampleur et la complexité de ses services, activités et opérations. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente désignée pour recevoir les notifications d'incidents majeurs DORA et le registre d'informations annuel. La circulaire CSSF 24/847 précisé les modalites pratiques de déclaration (canal eDesk, formats acceptes, points de contact) et complète les ITS adoptes par la Commission. Les entités supervisees doivent egalement articuler ces notifications avec les obligations historiques de la circulaire CSSF 20/750 sur la gestion du risque TIC.
Pratique Luxgap : nous parametrons le connecteur eDesk CSSF directement dans le DORA Register Synchronizer pour que les soumissions XBRL soient transmises en un clic, avec accuse de reception archive horodate.
