Considérant 99

Considérant 99

Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554

(99)

Des normes techniques de réglementation devraient garantir l’harmonisation cohérente des exigences prévues par le présent règlement. Dans leur rôle en tant qu’organismes dotés de compétences très spécialisées, les AES devraient élaborer des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques, en vue de les soumettre à la Commission. Des normes techniques de réglementation devraient être élaborées dans les domaines de la gestion du risque lié aux TIC, de la notification d’incidents majeurs liés aux TIC, des tests, ainsi qu’en ce qui concerne les exigences clés pour garantir un suivi solide du risque lié aux prestataires tiers de services TIC. La Commission et les AES devraient veiller à ce que toutes les entités financières puissent appliquer ces normes et exigences d’une manière proportionnée à leur taille et à leur profil de risque global, ainsi qu’à la nature, à l’ampleur et à la complexité de leurs services, activités et opérations. La Commission devrait être habilitée à adopter ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.

Spécificité Luxembourg
CSSF Circular 24/847 on ICT incident reporting and Circulars 22/806 / 17/656 on outsourcing

Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente pour superviser l'application de DORA et de ses RTS sur les établissements de crédit, PSF, entreprises d'investissement, OPCVM, AIFM et établissements de paiement, tandis que le CAA supervise les entreprises d'assurance et de reassurance. La CSSF a publie sa circulaire 24/847 sur la notification des incidents TIC qui s'articule directement avec le RTS de classification adopte au titre du considérant 99, et a transpose son cadre de outsourcing (circulaires 22/806 et 17/656) pour s'aligner sur les RTS DORA sur la sous-traitance critique.

Pratique Luxgap : nous maintenons une matrice de correspondance vivante entre les circulaires CSSF/CAA et les RTS DORA publies, intégrée au Standards Radar, pour eviter le double reporting et identifier les exigences nationales additionnelles aux RTS UE.