Considérant 21

Considérant 21

Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554

(21)

Afin de conserver la maîtrise totale du risque lié aux TIC, les entités financières doivent disposer de capacités globales permettant une gestion solide et efficace du risque lié aux TIC, ainsi que de mécanismes et de politiques spécifiques pour le traitement de tous les incidents liés aux TIC et pour la notification des incidents majeurs liés aux TIC. De même, les entités financières devraient disposer de politiques pour le test des systèmes de TIC, contrôles des TIC et processus des TIC, ainsi que pour la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services TIC. Le niveau de référence en matière de résilience opérationnelle numérique des entités financières devrait être relevé tout en permettant également une application proportionnée des exigences à certaines entités financières, en particulier les microentreprises, ainsi que les entités financières soumises à un cadre de gestion du risque lié aux TIC simplifié. Pour favoriser une surveillance efficace des institutions de retraite professionnelle qui soit proportionnée et réponde au besoin de réduire les charges administratives pesant sur les autorités compétentes, les dispositions nationales pertinentes en matière de surveillance applicables à ces entités financières devraient tenir compte de leur taille et de leur profil de risque global ainsi que de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leurs services, activités et opérations, même lorsque les seuils pertinents fixés à l’article 5 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (10) sont dépassés. En particulier, les activités de surveillance devraient porter essentiellement sur la nécessité de faire face aux risques graves associés à la gestion du risque lié aux TIC d’une entité donnée.

Les autorités compétentes devraient également maintenir une approche vigilante, mais proportionnée, en ce qui concerne la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui, conformément à l’article 31 de la directive (UE) 2016/2341, externalisent une partie importante de leurs activités de base, telles que la gestion d’actifs, les calculs actuariels, la comptabilité et la gestion de données, à des prestataires de services.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 1er juillet 2024 portant mise en oeuvre du reglement (UE) 2022/2554 (DORA)

Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente unique pour DORA sur toutes les entités financieres régulées, et le CAA (Commissariat aux Assurances) pour les entreprises d'assurance, de reassurance et les intermédiaires. La loi du 1er juillet 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigné formellement ces autorités et active les sanctions administratives (jusqu'à 1% du chiffre d'affaires journalier mondial moyen). Pour les IRP luxembourgeoises (ASSEP, SEPCAV), la CSSF applique le principe de proportionnalite du considérant 21 en tenant compte du modèle d'externalisation typique de la place (administration centrale chez un PSF de support).

Pratique Luxgap : pour une IRP luxembourgeoise qui externalisé son administration centrale a un PSF de support, le cadre DORA simplifié article 16 reste applicable mais la chaîne de sous-traitance vers le PSF doit être cartographiee au même niveau qu'une banque, car le PSF est lui-meme entité financiere régulée CSSF avec ses propres obligations DORA en cascade.