Considérant 92
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (92) | Le cadre de supervision ne devrait pas remplacer, ni se substituer en aucune façon, même partiellement, à l’obligation pour les entités financières de gérer elles-mêmes les risques que comporte le recours à des prestataires tiers de services TIC, y compris leur obligation de maintenir un suivi permanent des accords contractuels conclus avec des prestataires tiers critiques de services TIC. De même, le cadre de supervision ne devrait changer en rien l’entière responsabilité qui incombe aux entités financières de se conformer à toutes les obligations juridiques énoncées dans le présent règlement et dans le droit applicable aux services financiers et de s’en acquitter. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente désignée au titre de l'article 46 de DORA pour les établissements de crédit, PSF, établissements de paiement, EMI et fonds d'investissement. La circulaire CSSF 22/806 sur la sous-traitance, lue conjointement avec DORA, exige deja un suivi continu et documente des accords avec les prestataires TIC, y compris ceux non désignés comme critiques par les ESAs. Le CAA reste competent pour les entreprises d'assurance.
Pratique Luxgap : ne jamais classer un prestataire en "deja supervise par les ESAs donc rien a faire" dans le registre CSSF. Maintenir une colonne dediee "actions residuelles entité" pour chaque CTPP, revue trimestriellement par le comite des risques.
