Considérant 23
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (23) | Pour réduire la charge administrative et les obligations de notification susceptibles d’être redondantes pour certaines entités financières, l’obligation de notification des incidents au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (12) devrait cesser de s’appliquer aux prestataires de services de paiement qui relèvent du champ d’application du présent règlement. Par conséquent, les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes, visés à l’article 33, paragraphe 1, de ladite directive, devraient, à compter de la date d’application du présent règlement, signaler, conformément au présent règlement, tous les incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement qui ont été précédemment signalés au titre de ladite directive, que ces incidents soient liés ou non aux TIC. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente unique pour la reception des notifications DORA des PSP établis dans le pays. La loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA et la circulaire CSSF 24/847 (cadre de notification des incidents) precisent que le portail eDesk de la CSSF devient le canal exclusif a compter du 17 janvier 2025, en remplacement de l'ancien dispositif DSP2 (circulaire CSSF 21/787 modifiee). Les EMI et EP agréés sous la loi modifiee du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement basculent intégralement.
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