Considérant 78
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (78) | De la même manière, les entités financières fournissant des services TIC à d’autres entités financières, bien qu’appartenant à la catégorie des prestataires tiers de services TIC au titre du présent règlement, devraient également être exemptées du cadre de supervision étant donné qu’elles sont déjà soumises aux mécanismes de surveillance établis par le droit de l’Union applicable aux services financiers. Le cas échéant, les autorités compétentes devraient tenir compte, dans le contexte de leurs activités de surveillance, du risque lié aux TIC que les entités financières fournissant des services TIC représentent pour les entités financières. De même, en raison des mécanismes de suivi des risques existants au niveau du groupe, la même exemption devrait être instaurée pour les prestataires tiers de services TIC qui fournissent des services principalement aux entités de leur propre groupe. Les prestataires tiers de services TIC fournissant des services TIC uniquement dans un État membre à des entités financières qui ne sont actives que dans cet État membre devraient également être exemptés du mécanisme de désignation en raison de leurs activités limitées et de l’absence d’incidence transfrontière. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente pour les activités de surveillance visees au considérant 78. La loi du 1er juin 2023 relative aux marchés d'instruments financiers et les circulaires CSSF relatives a l'externalisation informatique (notamment circulaire CSSF 22/806 sur les accords d'externalisation) precisent que même les prestataires intragroupe ou mono-Etat luxembourgeois exemptes du Oversight Framework restent soumis aux exigences de notification préalable et de gestion du risque d'externalisation. La place financiere comporte de nombreux infogerants luxembourgeois servant exclusivement des PSF, AIFM et OPCVM locaux, typiquement concernes par l'exemption mono-Etat.
Pratique Luxgap : qualifier l'exemption mono-Etat tot dans le cycle contractuel et conserver la preuve de qualification dans le registre article 28 DORA pour anticiper toute inspection sur place CSSF.
