Considérant 96
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (96) | Alors que les coûts résultant des tâches de supervision seraient entièrement financés par les redevances prélevées auprès des prestataires tiers critiques de services TIC, les AES sont toutefois susceptibles de supporter, avant le lancement du cadre de supervision, des coûts pour la mise en œuvre de systèmes de TIC spécifiques à l’appui de la future supervision, étant donné que des systèmes de TIC spécifiques devraient être développés et déployés au préalable. Le présent règlement prévoit donc un modèle de financement hybride, dans le cadre duquel le cadre de supervision serait, en tant que tel, entièrement financé par les redevances, tandis que le développement des systèmes de TIC des AES serait financé par des contributions des autorités compétentes nationales et de l’Union. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente désignée pour DORA et contribuera au financement initial des systèmes TIC des AES via le budget de l'état. La loi du 1er aout 2024 relative a la mise en œuvre du règlement DORA confie a la CSSF et au CAA les pouvoirs de contrôle sur les entités financieres luxembourgeoises et organise la cooperation avec les ESAs dans le cadre de supervision des prestataires critiques.
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