Considérant 8
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (8) | Le secteur financier de l’Union est soumis à un corpus réglementaire unique et régi par un système européen de surveillance financière. Néanmoins, les dispositions relatives à la résilience opérationnelle numérique et à la sécurité des TIC ne sont pas encore totalement ou systématiquement harmonisées, alors que la résilience opérationnelle numérique est indispensable pour garantir la stabilité financière et l’intégrité du marché à l’ère numérique, et qu’elle n’est pas moins importante que, par exemple, des normes prudentielles ou de conduite communes. Le corpus réglementaire unique et le système de surveillance devraient donc être développés pour couvrir également la résilience opérationnelle numérique, et les mandats des autorités compétentes devraient ainsi être renforcés pour leur permettre de superviser la gestion du risque lié aux TIC dans le secteur financier afin de protéger l’intégrité et l’efficacité du marché intérieur et de faciliter son bon fonctionnement. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité compétente désignée pour DORA pour les établissements de crédit, PSF, EMI, OPCVM, AIFM et entreprises d'investissement, tandis que le CAA (Commissariat aux Assurances) supervise les entreprises d'assurance, de réassurance et les intermédiaires. La loi du 1er août 2024 portant mise en œuvre du règlement DORA désigne ces autorités, articule DORA avec les circulaires CSSF 20/750 et 22/806 préexistantes, et confirme que la circulaire CSSF 24/847 sur les incidents TIC devient la voie unique de notification.
Pratique Luxgap : pour toute entité dual-régulée CSSF et CAA (ex : bancassurance), nous cartographions les deux régimes de reporting en parallèle pour éviter la double notification et exploiter les passerelles prévues par la loi du 1er août 2024.
