Considérant 80
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (80) | Le cadre de supervision dépend dans une large mesure du degré de collaboration entre le superviseur principal et le prestataire tiers critique de services TIC fournissant aux entités financières des services ayant une incidence sur la fourniture de services financiers. Une supervision menée à bien repose notamment sur la capacité du superviseur principal à mener avec efficacité des missions de surveillance et des inspections afin d’évaluer les règles, les contrôles et les processus utilisés par les prestataires tiers critiques de services TIC, ainsi que pour évaluer les éventuelles incidences cumulées de leurs activités sur la stabilité financière et l’intégrité du système financier. Dans le même temps, il est essentiel que les prestataires tiers critiques de services TIC suivent les recommandations du superviseur principal et répondent à ses préoccupations. Étant donné que le manque de coopération d’un prestataire tiers critique de services TIC fournissant des services ayant une incidence sur la fourniture de services financiers, tel que le refus d’accorder l’accès à ses locaux ou de communiquer des informations, priverait en fin de compte le superviseur principal de ses outils essentiels lors de l’évaluation des risques liés aux prestataires tiers de services TIC et pourrait nuire à la stabilité financière et à l’intégrité du système financier, il est nécessaire de prévoir également un régime proportionné de sanctions. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente DORA pour la majorite des entités financieres (établissements de crédit, PSF, gestionnaires AIFM, OPCVM), tandis que le CAA couvre le secteur assurance. La loi du 1er aout 2024 portant mise en œuvre de DORA désigné explicitement la CSSF comme point de contact des ESAs pour les prestataires tiers critiques établis ou operant au Luxembourg, et lui confere le pouvoir de relayer les astreintes du superviseur principal.
Pratique Luxgap : pour les acteurs PSF de support hebergeant des données pour des clients regules, anticipez la double pression CSSF (statut PSF) et superviseur principal DORA, en integrant les deux regimes dans une seule matrice de cooperation contractuelle.
