Considérant 39
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (39) | Certaines entités financières bénéficient d’exemptions ou sont soumises à un cadre réglementaire très léger en vertu du droit sectoriel applicable de l’Union. Ces entités financières comprennent les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs visés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (16), les entreprises d’assurance et de réassurance visées à l’article 4 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et les institutions de retraite professionnelle gérant des régimes de retraite qui, ensemble, n’ont pas plus de quinze affiliés au total. Compte tenu de ces exemptions, il ne serait pas proportionné d’inclure ces entités financières dans le champ d’application du présent règlement. En outre, le présent règlement tient compte des spécificités de la structure du marché de l’intermédiation en assurance, de sorte que les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont considérés comme des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises ne devraient pas relever du présent règlement. |
Au Luxembourg, la CSSF est l'autorité competente DORA pour les entités financieres listees a l'article 2, et le CAA reste competent pour les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance. La loi luxembourgeoise du 1er aout 2024 portant mise en œuvre de DORA désigné explicitement la CSSF et le CAA comme autorités de supervision et de sanction, et clarifie que les entités exemptees au titre du considérant 39 restent soumises aux exigences TIC nationales prévues par la circulaire CSSF 22/806 sur l'externalisation et la circulaire CAA 22/15 sur la gouvernance.
Pratique Luxgap : même exempte de DORA, une entité reguleee Luxembourg doit produire annuellement un dossier de conformité TIC opposable a son autorité de tutelle. Nous integrons systématiquement les exigences CSSF 22/806 et CAA 22/15 dans le Scope Vérifier pour eviter le piège de la fausse exemption.
