Considerant 81

(81)

Dans ce contexte, la nécessité pour le superviseur principal d’imposer des astreintes pour contraindre les prestataires tiers critiques de services TIC à se conformer aux obligations en matière de transparence et d’accès énoncées dans le présent règlement ne devrait pas être compromise par les difficultés liées à l’exécution de ces astreintes en ce qui concerne les prestataires tiers critiques de services TIC établis dans des pays tiers. Afin de garantir le caractère exécutoire de ces astreintes, ainsi que de permettre une mise en œuvre rapide des procédures permettant de veiller au respect des droits de la défense des prestataires tiers critiques de services TIC dans le contexte du mécanisme de désignation et de la formulation de recommandations, ces prestataires tiers critiques de services TIC, qui fournissent à des entités financières des services ayant une incidence sur la fourniture de services financiers, devraient être tenus de maintenir une présence adéquate dans l’Union. En raison de la nature de la supervision, et de l’absence de dispositifs comparables dans d’autres juridictions, il n’existe aucun autre mécanisme approprié qui garantisse la réalisation de cet objectif au moyen d’une coopération efficace avec les autorités de surveillance financière des pays tiers en ce qui concerne la surveillance de l’incidence des risques opérationnels numériques que représentent les prestataires tiers systémiques de services TIC pouvant être considérés comme des prestataires tiers critiques de services TIC établis dans des pays tiers. Par conséquent, afin de continuer à fournir des services TIC à des entités financières dans l’Union, un prestataire tiers de services TIC établi dans un pays tiers qui a été désigné comme critique conformément au présent règlement devrait prendre, dans un délai de 12 mois à compter de cette désignation, toutes les dispositions nécessaires pour veiller à sa constitution dans l’Union, en établissant une filiale, définie dans l’ensemble de l’acquis de l’Union, notamment dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (21).