Considérant 85
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
| (85) | Le cadre de supervision devrait être sans préjudice de la compétence des États membres à mener leurs propres missions de supervision ou de surveillance des prestataires tiers de services TIC qui ne sont pas désignés comme critiques au titre du présent règlement, mais qui sont jugés importants au niveau national. |
Au Luxembourg, la CSSF exerce la supervision nationale des prestataires TIC importants via la circulaire CSSF 22/806 sur les arrangements d'externalisation (incluant le cloud), qui co-existe avec DORA et impose notifications préalables, registres d'externalisation et revue contractuelle, même pour les prestataires non désignés critiques au niveau ESAs.
Pratique Luxgap : maintenir un registre unifié qui satisfait simultanement DORA article 28(3) et CSSF 22/806, avec mapping automatise des champs entre les deux référentiels pour eviter le double travail déclaratif.
