CSSF Circular 18/698 — Authorisation and organisation of investment fund managers (and AML/CFT provisions) · CSSF 18/698
Section 5.5.8. : Règles de conduite 385. Le Règlement 10-4 et le Règlement Délégué 231/2013 explicitent le contenu de certaines règles de conduites et conditions d’exercices prévues respectivement par l’article 111 de la Loi 2010 et par l’article 11 de la Loi 2013. Ainsi, le GFI doit agir au mieux des intérêts des OPC gérés et de leurs investisseurs. 386. Sur base des précisions données par le Règlement 10-4 et le Règlement Délégué 231/2013, un GFI doit mettre en place des procédures, des dispositifs et des politiques permettant d’assurer, entre autres : • qu’il exécute les décisions d’investissement prises pour le compte des OPC gérés conformément aux objectifs, à la stratégie d’investissement et aux limites de risque de ces OPC en accord avec l’article 26 du Règlement 10-4 et l’article 18 du Règlement Délégué 231/2013 ; • qu’il prend toutes les mesures raisonnables afin d’exécuter directement lui- même les ordres au meilleur résultat possible, en application des articles 28 du Règlement 10-4 et 27 du Règlement Délégué 231/2013, respectivement afin de veiller à ce que les ordres passés pour exécution auprès d’autres entités soient exécutés au meilleur résultat possible, conformément aux articles 29 du Règlement 10-4 et 28 du Règlement Délégué 231/2013 ; les contrats d’exécution conclus avec les tiers doivent tenir compte de cette obligation ; • qu’il exécute rapidement et équitablement les opérations de portefeuille pour le compte des/de l’OPC géré(s) conformément à l’article 30 (1) du Règlement 10- 4 et à l’article 25 (1) du Règlement Délégué 231/2013. 387. Au moment de son agrément, le GFI doit confirmer que des procédures, des dispositifs et des politiques concernant les règles de conduite et autres conditions d’exercices sont mis en place. Ces procédures, dispositifs et politiques doivent régulièrement être tenus à jour afin de les adapter à l’évolution de l’activité du GFI. La CSSF se réserve le droit de demander à tout moment une copie de ces procédures, dispositifs et politiques.
