Chapitre 1 - : Conditions d’obtention et de maintien d’agrément

Chapitre 1. : Conditions d’obtention et de maintien d’agrément 602. L’accès à l’activité d’une SIAG au sens de l’article 27 de la Loi 2010 et à l’activité de FIAAG au sens de l’article 4 (1) b) de la Loi 2013 est subordonné à un agrément préalable délivré par la CSSF. 603. Les conditions d’obtention et de maintien de cet agrément sont précisées dans le présent chapitre. A ce titre, il convient de mentionner plus particulièrement l’obligation pour une SIAG, respectivement un FIAAG : • de disposer d’un capital social de 300.000 euros à la date de son agrément, en accord avec l’article 27 (1) de la Loi 2010 pour la SIAG et avec l’article 8 (1) de la Loi 2013 pour le FIAAG ; • de soumettre au moment de leur agrément un programme d’activités (article 27 (1) de la Loi 2010 pour la SIAG et article 6 (2) c) de la Loi 2013 pour le FIAAG) ; • de nommer au moins deux dirigeants (article 27 (1) de la Loi 2010 pour la SIAG et article 7 (1) c) de Loi 2013 pour le FIAAG) ; • de respecter un certain nombre de conditions en matière de délégation (article 27 (2) de la Loi 2010 en référence à l’article 110 (1) de la Loi 2010 pour la SIAG, et article 18 de la Loi 2013 pour le FIAAG) ; • d’agir dans le respect des règles de conduite prévues par l’article 27 (2) de la Loi 2010 en référence à l’article 111 de la Loi 2010 pour la SIAG, et des autres conditions d’exercice prévues par l’article 11 de la Loi 2013 pour le FIAAG ; • de respecter les règles en matière de politiques et de pratiques de rémunération telles que prévues à l’article 27 (2) de la Loi 2010 en référence aux articles 111bis et 111ter de la Loi 2010 pour la SIAG et à l’article 12 de la Loi 2013 pour le FIAAG ; • de respecter les dispositions prévues à la section 5.5.5. portant sur les obligations en matière de traitement des plaintes et des réclamations ; • d’avoir une bonne organisation administrative et comptable (article 27 (3) de la Loi 2010 en référence à l’article 109 (1) a) de la Loi 2010 pour la SIAG et article 16 de la Loi 2013 pour le FIAAG) ; • de mettre en place une politique de gestion et de mesures des risques (article 42 (1) de la Loi 2010 pour la SIAG et article 14 de la Loi 2013 pour le FIAAG) ; • de disposer d’une l’administration centrale et d’un siège statutaire au Luxembourg (article 102 (1) e) de la Loi 2010 pour la SIAG et article 7 (1) e) de la Loi 2013 pour le FIAAG). 604. Il découle des articles précités que la SIAG et le FIAAG sont tenus de respecter l’intégralité des parties II., V., VIII. et IX. de la présente circulaire, à l’exception du point 512. Concernant l’application du chapitre II.2. (« Actionnariat »), les dispositions visées sont à appliquer à l’initiateur de la SIAG ou du FIAAG. En ce qui concerne plus particulièrement la SIAG, les sections 5.3.2. (« Fonction permanente de compliance ») et 5.3.3. (« Fonction permanente d’audit interne ») ne lui sont pas applicables. 605. Il en résulte également que chaque SIAG et chaque FIAAG doit non seulement avoir son siège social au Luxembourg, mais doit également y avoir son centre de prise de décision et son centre

Circulaire 18/698 Page 90/102 administratif tels que définis au sous-chapitre 5.1. (« Dispositif en matière d’administration centrale du GFI »). 606. Une SIAG ou un FIAAG réglementé peut déléguer l’administration de son (ses) portefeuille(s) à un tiers établi sur le territoire luxembourgeois (i.e. banque, professionnel du secteur financier, GFI) disposant de toutes les autorisations nécessaires et d’une organisation adéquate pour accomplir ladite fonction. 607. Chaque SIAG et chaque FIAAG doit en outre respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme ; le sous- chapitre 5.4. (« Organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ») leur est donc applicable. 608. Disposition spécifique applicable au FIAAG : le FIAAG est en outre soumis aux obligations suivantes : • obligation de couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité professionnelle en accord avec l’article 8 (7) de la Loi 2013 tel que précisé aux points 37 à 39 de la présente circulaire ; • obligation d’établir une fonction de compliance et d’audit interne conformément aux articles 61 et 62 du Règlement délégué 231/2013 ; • obligation de se conformer aux obligations en matière d’évaluation (article 17 de la Loi 2013). 609. Disposition spécifique applicable à la SIAG : la SIAG est tenue de se doter de procédures pour assurer le traitement des plaintes des investisseurs et de transmissions d’informations, à la demande du public ou des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM conformément à l’article 27 (2) de la Loi 2010 en référence à l’article 112 de la Loi 2010. 610. Sur base d’une demande dûment motivée, une SIAG ou un FIAAG peut invoquer le principe de proportionnalité conformément à la partie V., pour autant que les dispositions concernées lui soient applicables. 611. Finalement, il convient de mentionner que les dispositions de la partie IV. relatives à la libre prestation de services, respectivement au libre établissement d’une succursale, ne sont pas applicables à une SIAG ou à un FIAAG.