Considérant 118
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (118) | Lorsque des informations qui sont classifiées conformément au droit national ou au droit de l’Union sont échangées, communiquées ou partagées d’une autre manière en vertu de la présente directive, les règles correspondantes relatives au traitement des informations classifiées devraient être appliquées. En outre, l’ENISA devrait disposer de l’infrastructure, des procédures et des règles nécessaires pour traiter les informations sensibles et classifiées conformément aux règles de sécurité applicables à la protection des informations classifiées de l’Union européenne. |
Au Luxembourg, le traitement des informations classifiees relevant de la directive NIS 2 est encadre par la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) en articulation avec la loi du 15 juin 2004 relative a la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. L'ANSIL (Autorité nationale de Sécurité) reste competente pour les habilitations RESTREINT LUX a TRES SECRET LUX, tandis que l'ILR recoit les notifications NIS 2 et impose ses propres canaux sécurisés pour les informations sensibles. Toute transmission a ENISA d'informations classifiees nationales requiert une coordination préalable avec l'ANSIL.
Pratique Luxgap : nous cartographions vos flux ILR/ENISA et identifions en amont quelles transmissions necessitent une habilitation ANSIL et quel canal precis utiliser, pour eviter qu'une notification d'incident sous 24h ne devienne une violation du secret défense.
