Considérant 10
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (10) | Bien que la présente directive s’applique aux entités exerçant des activités de production d’électricité à partir de centrales nucléaires, certaines de ces activités peuvent être liées à la sécurité nationale. Lorsque tel est le cas, un État membre devrait être en mesure d’exercer sa compétence en matière de sauvegarde de la sécurité nationale en ce qui concerne ces activités, y compris les activités au sein de la chaîne de valeur nucléaire, conformément aux traités. |
Au Luxembourg, la question nucleaire reste largement théorique puisque le pays n'exploite pas de centrale nucleaire sur son territoire. En revanche, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité, modifiee par la loi du 28 juillet 2025, désigné l'ILR comme autorité competente pour qualifier les entités essentielles et importantes du secteur energie, y compris pour les activités d'importation, de transit et de distribution d'electricite d'origine nucleaire produite a l'étranger (Cattenom, Tihange). La coordination avec le Haut-Commissariat a la Protection nationale (HCPN) est requise des qu'une activité touche a la sécurité nationale.
Pratique Luxgap : pour tout acteur luxembourgeois de la chaîne de valeur nucleaire (trading energie, interconnexion, ingenierie), nous cartographions des le scoping si vos activités relevent du regime NIS 2 standard ILR ou du regime mixte ILR / HCPN, pour eviter une qualification erronee en entité essentielle.
