Considerant 128
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (128) | La présente directive n’impose pas aux États membres de prévoir une responsabilité pénale ou civile à l’égard des personnes physiques chargées de veiller à ce qu’une entité se conforme à la présente directive pour les dommages subis par des tiers du fait d’une violation de la présente directive. |