Considérant 36
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (36) | Les activités de recherche jouent un rôle clé dans le développement de nouveaux produits et processus. Nombre de ces activités sont menées par des entités qui partagent, diffusent ou exploitent les résultats de leurs recherches à des fins commerciales. Ces entités peuvent donc être des acteurs importants dans les chaînes de valeur, ce qui fait de la sécurité de leurs réseaux et systèmes d’information une partie intégrante de la cybersécurité globale du marché intérieur. L’expression «organismes de recherche» devrait s’entendre comme incluant les entités qui concentrent l’essentiel de leurs activités sur la conduite de la recherche appliquée ou du développement expérimental, au sens du Manuel de Frascati 2015 de l’Organisation de coopération et de développement économiques: Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental, en vue d’exploiter leurs résultats à des fins commerciales, telles que la fabrication ou la mise au point d’un produit ou d’un processus, la fourniture d’un service, ou la commercialisation d’un produit, d’un processus ou d’un service. |
Au Luxembourg, l'ILR est l'autorité competente désignée par la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) pour qualifier les organismes de recherché comme entités essentielles ou importantes. L'écosystème luxembourgeois etant dense (LIST, LIH, LISER, Luxinnovation, House of BioHealth, Technoport), la frontière entre recherché academique et exploitation commerciale est particulièrement floue : un projet finance par le FNR peut basculer en périmètre NIS 2 des qu'une spin-off depose un brevet exploitable.
Pratique Luxgap : nous recommandons aux centres de recherché luxembourgeois de produire une qualification Frascati documentee par projet et de la notifier proactivement a l'ILR plutot que d'attendre une désignation d'office, qui déclenche un calendrier de conformité contraint a 21 mois sans phase de préparation negociee.
