Considérant 5
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (5) | L’ensemble de ces divergences donnent lieu à une fragmentation du marché intérieur et peuvent produire un effet nuisible sur le fonctionnement de celui-ci, affectant plus particulièrement la fourniture transfrontière de services et le niveau de cyberrésilience en raison de l’application de mesures qui divergent les unes des autres. En fin de compte, ces divergences pourraient aggraver la vulnérabilité de certains États membres aux cybermenaces, ce qui peut avoir des retombées dans l’ensemble de l’Union. La présente directive a pour objectif de supprimer ces divergences importantes entre les États membres, notamment en définissant des règles minimales concernant le fonctionnement d’un cadre réglementaire coordonné, en établissant des mécanismes permettant une coopération efficace entre les autorités compétentes de chaque État membre, en mettant à jour la liste des secteurs et activités soumis à des obligations en matière de cybersécurité, et en prévoyant des recours et des mesures d’exécution effectifs qui sont essentiels à l’exécution effective de ces obligations. Il convient, par conséquent, d’abroger la directive (UE) 2016/1148 et de la remplacer par la présente directive. |
Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) transpose la volonte d'harmonisation du considérant 5 en designant l'ILR comme autorité competente unique pour les entités essentielles et importantes, avec un guichet unique de notification d'incident. Toute filiale LU d'un groupe européen doit notifier a l'ILR et non a l'autorité de la maison-mere, même si le groupe applique un socle harmonise.
Pratique Luxgap : nous etablissons votre point de contact unique auprès de l'ILR et synchronisons vos procédures de notification groupe pour déclencher en parallele ILR, BSI, ANSSI et CCB lors d'un incident transfrontalier, sans rupture de délai 24h et 72h.
