Considérant 12
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (12) | Les prestataires de services postaux au sens de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les prestataires de services d’expédition, devraient être soumis à la présente directive s’ils fournissent au moins l’une des étapes de la chaîne postale de livraison, notamment la levée, le tri, le transport ou la distribution des envois postaux, y compris les services d’enlèvement, tout en tenant compte de leur degré de dépendance aux réseaux et aux systèmes d’information. Les services de transport qui ne sont pas réalisés en lien avec l’une de ces étapes devraient être exclus de la catégorie des services postaux. |
Au Luxembourg, c'est l'ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) qui désigné les entités essentielles et importantes et qui recoit les déclarations d'auto-enregistrement des prestataires postaux. La loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité, modifiee par la loi du 28 juillet 2025, transpose le considérant 12 et impose aux prestataires postaux et services d'expedition (POST Luxembourg, DHL, FedEx, Michel Greco, et tous les acteurs last-mile actifs sur le territoire) de s'enregistrer auprès de l'ILR des qu'ils realisent au moins une etape de la chaîne postale.
Pratique Luxgap : même un acteur transfrontalier base en Belgique ou en France mais qui distribue des envois postaux au Luxembourg doit s'enregistrer auprès de l'ILR. Nous verifions systématiquement la dimension transfrontalière des flux logistiques avant de conclure a une qualification hors scope.
