Considérant 134
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (134) | Afin de garantir le respect par les entités des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, les États membres devraient coopérer et se prêter mutuellement assistance en ce qui concerne les mesures de supervision et d’exécution, en particulier lorsqu’une entité fournit des services dans plus d’un État membre ou lorsque son réseau et ses systèmes d’information sont situés dans un État membre autre que celui où elle fournit des services. Lorsqu’une autorité compétente fournit une assistance qui lui est demandée, elle devrait prendre des mesures de supervision ou d’exécution conformément au droit national. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’assistance mutuelle au titre de la présente directive, les autorités compétentes devraient faire appel au groupe de coopération pour examiner les divers cas et les demandes d’assistance particulières. |
Au Luxembourg, l'ILR est le point de contact unique pour les demandes d'assistance mutuelle entrantes et sortantes au titre de l'article 37 NIS 2. La loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) habilite l'ILR a executer sur le territoire luxembourgeois les mesures de supervision demandees par une autorité homologue d'un autre état membre, et a saisir le Groupe de cooperation NIS pour arbitrer les cas transfrontaliers complexes.
Pratique Luxgap : si vous êtes une entité essentielle ou importante luxembourgeoise avec des opérations en France, Belgique ou Allemagne, designez un point de contact unique cybersécurité en interne et alignez vos déclarations ILR sur vos déclarations ANSSI / CCB / BSI pour eviter toute incohérence detectable en quelques jours.
