Considérant 29
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (29) | Afin d’éviter les écarts et les doubles emplois en ce qui concerne les obligations en matière de cybersécurité imposées aux entités du secteur de l’aviation, les autorités nationales en vertu des règlements (CE) no 300/2008 (11) et (UE) 2018/1139 (12) du Parlement européen et du Conseil et les autorités compétentes en vertu de la présente directive devraient coopérer pour la mise en œuvre des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et la surveillance du respect de ces mesures au niveau national. Le respect par une entité des exigences de sécurité prévues dans les règlements (CE) no 300/2008 et (UE) 2018/1139 et dans les actes délégués et d’exécution pertinents adoptés en vertu de ces règlements pourrait être considéré par les autorités compétentes en vertu de la présente directive comme constituant le respect des exigences correspondantes prévues dans la présente directive. |
Au Luxembourg, la cooperation prévue par le considérant 29 implique concretement l'ILR (autorité competente NIS 2) et la Direction de l'Aviation Civile (DAC) du Ministere de la Mobilite et des Travaux publics (autorité aviation). La loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité, modifiee par la loi du 28 juillet 2025, transpose NIS 2 sans créer d'exoneration automatique pour le secteur aerien : la qualification d'entité essentielle ou importante par l'ILR reste discretionnaire, même pour les acteurs deja certifies AESA Part-IS. LuxAirport, Cargolux et les operateurs bases au Findel doivent donc enregistrer leur entité auprès de l'ILR, independamment de leur statut aviation.
Pratique Luxgap : nous etablissons un protocole de cooperation documente entre votre service conformité aviation et votre référent NIS 2, et formalisons auprès de l'ILR la matrice d'equivalence Part-IS / article 21 NIS 2 pour limiter les audits paralleles.
