Considérant 46
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (46) | Il est essentiel de garantir des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs de la présente directive et de donner aux autorités compétentes et aux CSIRT les moyens d’accomplir les tâches qu’elle prévoit. Les États membres peuvent mettre en place, au niveau national, un mécanisme de financement destiné à couvrir les dépenses nécessaires à l’exécution des tâches des entités publiques chargées de la cybersécurité dans l’État membre en vertu de la présente directive. Ce mécanisme devrait être conforme au droit de l’Union, proportionné et non discriminatoire et devrait tenir compte des différentes approches en matière de fourniture de services sécurisés. |
Au Luxembourg, l'ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) est l'autorité competente désignée par la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité, modifiee par la loi du 28 juillet 2025. La loi luxembourgeoise prevoit explicitement un mécanisme de financement par redevances a la charge des operateurs essentiels et importants, dans la lignee du considérant 46. Les sanctions administratives peuvent atteindre 10 M'EUR ou 2% du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles.
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