Considérant 92
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (92) | Afin de rationaliser les obligations imposées aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public et aux prestataires de services de confiance en lien avec la sécurité de leurs réseaux et systèmes d’information, ainsi que de permettre à ces entités et à leurs autorités compétentes en vertu de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (20) et du règlement (UE) no 910/2014, respectivement, de bénéficier du cadre juridique établi par la présente directive, y compris la désignation d’un CSIRT chargé de la gestion des incidents, la participation des autorités compétentes concernées aux activités du groupe de coopération et le réseau des CSIRT, ces entités devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive. Il convient donc de supprimer les dispositions correspondantes prévues par le règlement (UE) no 910/2014 et par la directive (UE) 2018/1972 portant sur l’imposition d’exigences en matière de sécurité et de notification à ce type d’entité. Les règles relatives aux obligations d’information prévues par la présente directive devraient être sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE. |
Au Luxembourg, l'ILR est l'autorité competente pour les operateurs de communications électroniques (deja régulateur historique telecoms) et devient egalement l'autorité NIS 2. Cette concentration est un atout : un seul interlocuteur ILR pour les obligations telecoms historiques et NIS 2. Pour les prestataires de services de confiance, l'ILNAS reste l'organe de supervision eIDAS mais les obligations de cybersécurité et de notification d'incident basculent vers l'ILR via la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025).
Pratique Luxgap : nous recommandons aux operateurs telecoms et PSCo luxembourgeois de cartographier formellement la répartition ILR / ILNAS / CNPD dans leur plan de réponse a incident, car le piège classique au Luxembourg est de continuer a notifier l'ILNAS pour des incidents de sécurité qui relevent desormais exclusivement de l'ILR.
