Considérant 138
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (138) | Afin de garantir un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union sur la base de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter la présente directive en précisant quelles catégories d’entités essentielles et importantes doivent être tenues d’utiliser certains produits TIC, services TIC et processus TIC certifiés ou d’obtenir un certificat dans le cadre d’un régime européen de certification de cybersécurité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
Au Luxembourg, l'ILR est désigné par la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) comme autorité competente pour contrôler le respect des obligations de cybersécurité, y compris les futures exigences de certification européenne qui decouleront des actes délégués vises au considérant 138. L'ILR pourra exiger la preuve que les produits TIC critiques d'une entité essentielle ou importante sont conformes aux schemas EUCC et EUCS des leur entree en vigueur obligatoire.
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