Considérant 95
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (95) | Lorsque cela est approprié et afin d’éviter toute perturbation inutile, il convient de tenir compte, pour la transposition de la présente directive, des lignes directrices nationales existantes adoptées en vue de la transposition des règles portant sur les mesures de sécurité prévues par les articles 40 et 41 de la directive (UE) 2018/1972, en s’appuyant ainsi sur les connaissances et compétences déjà acquises dans le cadre de la directive (UE) 2018/1972 en ce qui concerne les mesures de sécurité et les notifications d’incidents. L’ENISA peut également élaborer des orientations sur les exigences en matière de sécurité et les obligations d’information qui incombent aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public afin de faciliter l’harmonisation et la transition et de réduire autant que possible les perturbations. Les États membres peuvent confier le rôle des autorités compétentes pour les communications électroniques aux autorités de régulation nationales en vertu de la directive (UE) 2018/1972, afin d’assurer la continuité des pratiques actuelles et de tirer parti des connaissances et de l’expérience acquises dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive. |
Au Luxembourg, l'ILR est à la fois l'autorité de régulation nationale au titre du Code des communications électroniques (loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et services de communications électroniques) et l'autorité compétente NIS 2 pour le secteur des infrastructures numériques. La loi du 28 juillet 2023 relative à la cybersécurité, modifiée par la loi du 28 juillet 2025, opère cette continuité institutionnelle voulue par le considérant 95 : un seul interlocuteur pour les opérateurs télécoms, à la fois pour la sécurité au titre du Code et pour les obligations NIS 2.
Pratique Luxgap : pour un opérateur télécom luxembourgeois, documentez en amont votre dispositif article 40/41 du Code et présentez à l'ILR un dossier de continuité unique démontrant l'extension vers les exigences NIS 2, plutôt que deux dossiers parallèles.
