Considérant 108
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (108) | Dans de nombreux cas, des données à caractère personnel sont compromises à la suite d’incidents. Dans de telles circonstances, les autorités compétentes devraient coopérer et échanger des informations sur tous les aspects pertinents avec les autorités visées dans le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE. |
Au Luxembourg, la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité confie a l'ILR la reception des notifications d'incident NIS 2, tandis que la CNPD reste competente pour les violations de données article 33 RGPD. Les deux autorités ont formalise des canaux d'échange d'informations, ce qui rend toute divergence narrative immediatement detectable lors d'un contrôle.
Pratique Luxgap : preparez un playbook de notification unique qui déclenche en parallele les formulaires ILR et CNPD avec un recit factuel partagé, et tracez l'ensemble dans un registre d'incidents horodate opposable aux deux autorités.
