Considérant 6

Considérant 6

Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555

(6)

Avec l’abrogation de la directive (UE) 2016/1148, le champ d’application par secteur devrait être étendu à une plus grande partie de l’économie pour assurer une couverture complète des secteurs et des services revêtant une importance cruciale pour les activités économiques et sociétales essentielles dans le marché intérieur. La présente directive a pour objectif, en particulier, de surmonter les lacunes de la différenciation entre les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques, qui s’est avérée obsolète puisqu’elle ne reflète pas l’importance des secteurs ou des services pour les activités économiques et sociétales dans le marché intérieur.

Spécificité Luxembourg
loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiée par la loi du 28 juillet 2025

Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité, modifiée par la loi du 28 juillet 2025, transpose le champ d'application élargi voulu par le considérant 6. C'est l'ILR qui désigné les operateurs essentiels et importants, recoit les auto-déclarations et exerce le pouvoir de sanction administrative (jusqu'à 10 M'EUR ou 2% du CA mondial pour les entités essentielles).

Pratique Luxgap : ne pas attendre une sollicitation de l'ILR. Réaliser l'auto-qualification de chaque entité du groupe luxembourgeois dans les 90 jours suivant tout événement structurant (acquisition, franchissement de seuil, nouvelle activité) et conserver la trace horodatée de l'analyse.