Considérant 24

Considérant 24

Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555

(24)

Lorsque les dispositions d’un acte juridique sectoriel de l’Union imposent aux entités essentielles ou importantes de se conformer à des obligations d’information ayant un effet au moins équivalent à celui des obligations d’information prévues dans la présente directive, il convient d’assurer la cohérence et l’efficacité du traitement des notifications d’incidents. À cette fin, les dispositions relatives à la notification des incidents de l’acte juridique sectoriel de l’Union devraient fournir aux CSIRT, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques en matière de cybersécurité (ci-après dénommés «points de contact uniques») en vertu de la présente directive un accès immédiat aux notifications d’incidents soumises conformément à l’acte juridique sectoriel de l’Union. En particulier, cet accès immédiat peut être garanti si les notifications d’incidents sont transmises sans retard injustifié au CSIRT, à l’autorité compétente ou au point de contact unique en vertu de la présente directive. S’il y a lieu, les États membres devraient mettre en place un mécanisme d’information automatique et directe qui garantisse un partage systématique et immédiat des informations avec les CSIRT, les autorités compétentes ou les points de contact uniques concernant le traitement de ces notifications d’incidents. Afin de simplifier les signalements et de mettre en œuvre le mécanisme d’information automatique et directe, les États membres pourraient, conformément à l’acte juridique sectoriel de l’Union, utiliser un point d’entrée unique.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite, modifiee par la loi du 28 juillet 2025

Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) désigné l'ILR comme autorité competente et point de contact unique NIS 2, avec le GOVCERT.LU comme CSIRT national. Pour les entités financieres, la CSSF reste competente sous DORA, mais le considérant 24 impose un partagé immediat avec l'ILR : en pratique, il faut notifier les deux autorités tant que le mécanisme d'information automatique national n'est pas pleinement deploye.

Pratique Luxgap : nous parametrons l'Incident Routing Orchestrator avec la matrice luxembourgeoise (ILR, GOVCERT.LU, CSSF, CNPD, ministere de la Santé) et configurons les flux paralleles pour garantir la couverture multi-autorites des le déclenchement.