Considérant 109

Considérant 109

Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555

(109)

Le maintien à jour des bases de données précises et complètes de données d’enregistrement de noms de domaine (données WHOIS) ainsi que la fourniture d’un accès licite à ces données sont essentiels pour garantir la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, lequel contribue en retour à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union. À cette fin spécifique, les registres de noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine devraient être tenus de traiter certaines données nécessaires à cette fin. Un tel traitement devrait constituer une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679. Cette obligation est sans préjudice de la possibilité de collecter des données relatives à l’enregistrement de noms de domaine à d’autres fins, par exemple sur la base de dispositions contractuelles ou d’exigences légales établies dans d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national. Cette obligation vise à obtenir un ensemble complet et précis de données d’enregistrement et ne devrait pas aboutir à recueillir les mêmes données à de multiples reprises. Les registres des noms de domaine de premier niveau et les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine devraient coopérer entre eux afin d’éviter la duplication de cette tâche.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 28 juillet 2023 relative a la cybersecurite

Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) désigné l'ILR comme autorité competente pour superviser les registres TLD et entités fournissant des services d'enregistrement de noms de domaine établis au Luxembourg, ce qui inclut notamment l'operateur du registre .lu (Restena). L'ILR peut auditer la qualité des bases WHOIS et imposer des mesures correctives sous astreinte journaliere.

Pratique Luxgap : si vous gerez ou revendez des noms de domaine .lu ou des gTLD depuis le Luxembourg, documentez votre schema de cooperation avec Restena pour eviter la duplication article 28 NIS 2, et tenez un registre des accès licites accordes aux CSIRT national (GOVCERT.LU) et aux autorités judiciaires.