Considérant 131
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (131) | Les États membres devraient pouvoir déterminer le régime des sanctions pénales applicables en cas de violations des dispositions nationales transposant la présente directive. Toutefois, l’imposition de sanctions pénales en cas de violation de ces dispositions nationales et l’imposition de sanctions administratives connexes ne devraient pas entraîner la violation du principe non bis in idem tel qu’il a été interprété par la Cour de justice de l’Union européenne. |
Au Luxembourg, la loi du 28 juillet 2023 relative a la cybersécurité (modifiee par la loi du 28 juillet 2025) confie a l'ILR le pouvoir d'infliger les sanctions administratives NIS 2 (jusqu'à 10 M'EUR ou 2% du CA mondial pour les entités essentielles). Les infractions pénales connexes (faux, obstruction d'inspection, mise en danger) relevent du parquet de Luxembourg sur la base du Code pénal. La coordination ILR / parquet n'est pas codifiee : elle repose sur la pratique et sur l'invocation par la défense du principe ne bis in idem.
Pratique Luxgap : exigez une note de coordination ecrite des le premier acte d'enquête, et conservez la preuve horodatee de toutes vos notifications ILR pour bloquer toute seconde poursuite sur les mêmes faits.
