Sous-chapitre 3.2 - Expositions aux particuliers garanties par une
CSSF Circular 12/552 on central administration, internal governance and risk management · CSSF 12/552
Sous-chapitre 3.2. Expositions aux particuliers garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel
16. Les établissements appliquent une politique d’octroi de crédits prudente qui est de nature à préserver leur stabilité financière indépendamment de l’évolution observée ou attendue du marché immobilier résidentiel. Cette politique s’articule notamment autour de valeurs saines des taux d’endettement et des ratios entre la charge de la dette et le revenu sur la durée du crédit ainsi qu’entre le montant du crédit accordé et la valeur du bien immobilier résidentiel mis en hypothèque (« loan-to-value »), basée sur des méthodes d’évaluations prudentes.
Lors de la définition de leur politique, les établissements tiennent dûment compte des exigences du règlement CSSF N°20-08 (qui fixe des limites en matière de critères d’octroi de crédits dans une optique de maintien de la stabilité financière) et des dispositions de la loi du 23 décembre 2016 transposant la directive 2014/17/UE relative aux crédits hypothécaires résidentiels.
In Luxembourg, the CSSF is the direct competent authority and the framework is reinforced by two texts explicitly cited in point 16: CSSF Regulation N°20-08, which sets binding LTV, DSTI and maturity limits for residential real estate loans on a macroprudential basis, and the law of 23 December 2016 transposing Directive 2014/17/EU on residential mortgage credit, which requires consumer creditworthiness assessment. The limits of Regulation N°20-08 come with strictly framed exemption quotas.
Luxgap practice: configure the exact thresholds of CSSF Regulation N°20-08 (including exemption quotas per tranche) in the control engine and escalate any breach to the supervisory body in quarterly reporting, before the CSSF finds it during an inspection.
